Le territoire du Parc naturel régional n’échappe malheureusement pas à la règle… Et pourtant, des solutions existent ! Que nous soyons un particulier, une commune ou une entreprise, chacun d’entre nous, en tant que producteur de déchets, a l’obligation et la responsabilité d’assurer ou de faire assurer leur élimination…

Face à cette situation, le Parc, en partenariat avec la Sous-préfecture, la communauté d’agglomération du Grand Narbonne, les chambres consulaires (via le CLIDA) et le Département de l’Aude, a pris la mesure du problème en animant plusieurs opérations pilotes spécifiques sur des secteurs à très forte sensibilité environnementale.

Bon à savoir… Exemples pour les COMMUNES !

Qui peut constater un dépôt illégal ?

Sont habilitées à constater l’existence d’un dépôt sauvage, les « Autorités de contrôles » suivantes : le maire ; les agents de police municipale ; les officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie) ; les officiers de l’ONCFS ; les inspecteurs de l’environnement dans leurs compétences respectives (DREAL,DDTM,DDCSPP,,,, )

Qui est responsable des déchets et du dépôt sauvage ?

Dans tous les cas (propriété privée ou domaine public), le responsable d’un site de dépôts sauvages peut être l’auteur du dépôt, le détenteur des déchets, ou le propriétaire du terrain, même dans le cas où il n’est pas à l’origine du dépôt (celui-ci peut néanmoins prouver sa bonne foi, en ayant averti l’autorité municipale d’abandon de déchets commis à son insu et en ayant procédé à des mesures préventives : travaux de clôture, plaintes…)

Qui agit ?

Tout site de dépôt sauvage porte directement atteinte à la protection de l’environnement (qualité de l’eau, faune, flore, milieux naturels…). A ce titre, le Préfet et les officiers du ministère public sont compétents pour relever plusieurs types d’infractions soumises à des risques de sanctions administratives et/ou judiciaires :

LES MAIRES : Au titre de ses pouvoirs de police générale et spéciale « déchets », le Maire est compétent en matière de lutte contre les dépôts sauvages, tant sur le domaine public que sur les propriétés privées, même si les propriétaires ne sont pas responsables.

LE PRÉFET DE DÉPARTEMENT : Lorsqu’une décharge sauvage devrait être autorisée en application du droit des ICPE le préfet est compétent pour organiser sa régularisation ou sa résorption. Le préfet détient également un pouvoir de substitution en cas de carence ou d’inertie du maire. Dans ce cadre, il peut ordonner la réalisation de travaux après mise en demeure du maire. Il se substitue également au maire si la décharge s’étend sur plusieurs communes.

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